Nombreux sont ceux qui ignorent tout de la cession d’entreprise. En effet, c’est une action qu’il est possible de mener dans le cas des auto-entreprises ou des entreprises individuelles. Face à cela, pour transmettre une entreprise, vous devrez vous assurer du respect de plusieurs règles et la prise en compte de diverses caractéristiques. C’est ce qui permettra de réaliser une cession dans des conditions optimales et permettre à l’entreprise de gagner en pérennité même suite à la vente. Face à cela, vous pourrez bénéficier dans la suite de ce guide, de tous nos conseils pour effectuer une vente en entreprise convenablement.
Les composants à céder pour vendre une micro-entreprise
Céder une entreprise nécessite de transmettre le patrimoine professionnel de manière universelle, peu importe la forme ou l’activité de l’entreprise. En effet, la vente d’une société conduit à la transmission des obligations, des biens ainsi que de l’ensemble des sûretés indispensables à l’exercice de sa fonction. Par conséquent, il faudra inclure la cession des fonds de commerce. Par contre, on ne retrouve pas de cession des parts sociales.
L’auto-entrepreneur va procéder à la vente du tout. Toutefois, afin de fixer le montant, il devra déterminer le chiffre d’affaires exact de l’entreprise.
Il faudra également faire une cession de son actif. En effet, cela inclut les sommes d’argent, le droit de bail, le nom et l’enseigne commercial, le matériel, les marchandises, les droits de propriété intellectuelle et même la clientèle. Mais, il faut savoir que le passif y est également inclus, à savoir les créances, les dettes, les biens immeubles destinés à l’exercice de l’activité ainsi que les sûretés.
Le processus à suivre pour effectuer la vente de votre entreprise individuelle
Il faut savoir qu’il est possible d’effectuer une vente partielle ou totale de l’entreprise. Ainsi, selon le type de vente prévu, le processus à suivre diffère et plusieurs paramètres doivent être pris en compte, comme la date à laquelle l’entreprise a été créée, sa valeur, sa taille, etc.
La cession totale de l’entreprise
Il n’est pas aisé d’effectuer une cession d’entreprise. En effet, il est essentiel de suivre certaines étapes.
Tout d’abord, dans le cas d’une entreprise avec un nombre de salariés inférieur à 250, il est nécessaire de commencer par tenir au courant les employés. Afin d’y parvenir, vous pourrez recourir à l’utilisation d’un avocat, d’un commissaire de justice sinon d’un registre daté.
Il est également possible de recourir à l’envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Il faut savoir que vous êtes obligé de les prévenir au moins 60 jours avant de conclure le contrat de cession.
Par contre, dans le cas d’un nombre de salariés dépassant les 250, vous pourrez rédiger l’acte de vente de l’entreprise directement, en veillant à l’enregistrer et à le publier. Toutefois, veillez à ce que l’acte ne dispose pas de droits de préemption de la commune.
Rédiger l’acte de vente
Ce dernier peut ne pas être noté. En effet, il est possible de le réaliser par écrit en veillant à joindre un nombre défini de mentions obligatoires, comme le bail, le nom du bailleur, le chiffre d’affaires, etc.
Enregistré l’acte de vente
Afin d’y parvenir, vous devrez vous diriger vers l’administration fiscale. Toutefois, faites-le 30 jours avant de signer la cession du fonds. Il faudra vous assurer du dépôt de 2 duplicatas de l’acte de vente de l’entreprise, de 3 duplication du documents de déclaration de mutation des fonds de commerce ainsi que d’une attestation de règlement des droits d’enregistrement.
Publier l’acte de cession
Vous êtes obligé de publier :
- l’acte de cession ;
- les formalités associées ;
- l’annonce de vente.
Ainsi, l’entreprise deviendra opposable aux tiers. Pour ce faire vous pourrez opter pour le support d’annonce légales ou le Bureau Officiel des Annonces Civiles et Commercial.
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