La micro entreprise est caractérisée par un régime bien à elle, qui montre bon nombre de points positifs. En effet, la formule auto-entreprise est une simplification de l’entreprise individuelle. Pendant cette année 2023, de nombreuses modifications ont été faites sur le statut d’auto-entrepreneur. En effet, une simplification tant au niveau des démarches fiscales, administratives que sociales est de rigueur pour la création de votre propre entreprise. Dans la suite de ce guide, on vous propose de découvrir les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur en France.
Pourquoi opter pour le régime de l’auto-entreprise ?
Les avantages qui découlent du statut d’auto-entrepreneur sont nombreux et se caractérisent par une gestion simple et souple.
L’accessibilité du statut d’auto-entrepreneur
L’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur est possible aussi bien en complément d’un second statut ou en exclusivité. En effet, il est accessible à tous, que vous soyez étudiant, salarié, retraité, fonctionnaire, demandeur d’emploi, etc. Cependant, gardez en tête que chaque statut à ses propres contraintes qu’il sera indispensable de respecter.
La simplicité de l’inscription au statut
Les démarches à entreprendre pour créer une auto-entreprise est très simple. En effet, l’apport en capital est facultatif et les formalités à mettre en place sont réduites. De ce fait, pour la création d’une auto-entreprise, vous devez uniquement respecter les conditions suivantes :
- être majeur ou un mineur émancipé ;
- il est indispensable d’être une personne physique ;
- une adresse de domiciliation en France pour la micro-entreprise.
Dans le cas des ressortissants n’appartenant pas à l’Union européenne, il faudra présenter une carte de séjour.
La limitation importante des charges sociales
L’auto-entrepreneur est une forme juridique caractérisée par un acquittement limité pour les cotisations sociales. D’ailleurs, les règles qui caractérisent le calcul et le paiement des charges de ce statut sont simples.
Ainsi, pour le calcul du montant des cotisations de l’auto-entrepreneur, il faudra prendre en compte uniquement son chiffre d’affaires.
Ensuite, pour ce qui est des charges sociales pour la vente de marchandises, elle est de 12.3 % du chiffre d’affaires. Par contre, dans le cas de prestations de services, le taux est de 21.2 % du chiffre d’affaires.
En outre, l’ACCRE permet de profiter d’une diminution du taux de cotisations sociales avec le temps. Ajoutez à cela que le paiement des charges de l’auto-entrepreneur peut se faire mensuellement ou de manière trimestrielle.
Sans oublier que le paiement des charges sociales est non avenue lorsque l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires. De plus, il est possible de déclarer et de payer en ligne le chiffre d’affaires et les cotisations.
La simplicité de la gestion comptable
Le recours à un comptable pour les auto-entrepreneurs n’est plus indispensable au vu de la simplification considérable des obligations. En effet, l’auto-entrepreneur ne doit tenir d’un livre de recettes. Par contre dans le cas d’une activité de vente et d’achat, il faudra également tenir un registre d’achat.
Ensuite, lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires dépassant un certain seuil fixé, il faudra ouvrir un compte bancaire consacré à votre activité.
Il ne faut pas oublier la franchise en base de TVA
Enfin, le dernier élément concernant les obligations comptables concerne le droit de choisir un versement de l’impôt libératoire sur le revenu.
Néanmoins, il est important de garder aussi à l’esprit que ce statut comporte aussi des inconvénients. Nous pouvons notamment citer :
- les charges non déductibles ;
- la limitation du chiffre d’affaires.
Quelles sont les activités autorisées en auto-entreprises et celles qui sont exclus ?
Le statut d’auto-entrepreneur accepte majoritairement l’ensemble des activités. Toutefois, ce régime n’est pas accessible à un certain nombre de professions. De plus, des formalités doivent être mises en place pour d’autres activités pour pouvoir en profiter.
Les activités autorisées à accéder au statut d’auto-entrepreneur
La répartition des activités autorisées pour la création d’une auto-entreprise se fait selon 3 catégories. Ainsi, les natures des activités vont déterminer les obligations de l’auto-entrepreneur.
Les trois catégories qui peuvent accéder à ce statut sont :
- les activités libérales (architecte, chiromancien, traducteur, exploitant d’auto-école, etc) ;
- les activités artisanales (prestations de services, transformation, fabrication et réparation) ;
- les activités commerciales (prestations de service, vente et achat).
Les activités exclues du statut de l’auto-entreprise
Quatre catégories de métier ne peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entreprise. Tout d’abord, on peut citer les activités libérales qui ne relèvent ni de la SSI, ni de la CIPAV. C’est notamment le cas de la majorité des professionnels de la santé ainsi que des experts-comptables.
Ensuite, on peut citer les activités agricoles qui dépendent de la MSA (paysagiste, cultivateur, éleveur).
La troisième catégorie étant les activités qui relèvent de la Sécurité sociale des auteurs-artistes (graphistes, scénaristes, etc).
Enfin, les activités qui dépendent de la TVA immobilière ne peuvent également pas exercer sous le régime de l’auto-entreprise (marchand de biens, agent immobilier).
Les artisans et le Stage de Préparation à l’Installation
Le SPI n’est plus une obligation pour entamer une activité artisanale, dans le cas des auto-entrepreneurs. Néanmoins, il permet l’acquisition de certaines notions liées à l’entrepreneuriat. C’est pour cela qu’il est recommandé de le faire quand même. Ainsi, vous pourrez améliorer vos connaissances concernant le fonctionnement de ce régime ainsi que la stratégie à suivre pour créer une activité artisanale. Durant ce stage, vous pourrez également aborder les assurances obligatoires, la gestion commerciale et financière sans oublier la protection sociale.
Les spécificités du régime de l’auto-entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place pour simplifier les démarches et les obligations liées à l’entreprise individuelle. De ce fait, plusieurs distinctions sont relevées entre ce statut et celui des autres sociétés.
Le plafonnement du chiffre d’affaires
Des plafonds de chiffre d’affaires caractérisent l’auto-entreprise. Ainsi, pour que l’auto-entrepreneur conserve son bénéfice, il faudra qu’ils les respectent. Dans le cas d’une activité d’hébergement et d’une activité commerciale, le plafond de chiffre d’affaires pour l’auto-entreprise est de 188 700 euros.
Par contre, pour une profession libérale ou une prestation de service, le plafond de chiffre d’affaires pour l’auto-entreprise est de 77 700 euros.
Les seuils de franchise en base de TVA
Le fonctionnement de la TVA, dans la cas d’un auto-entrepreneur, est assez distinct. En effet, une exonération de TVA est appliquée. De ce fait, ses clients ne peuvent en subir sa facturation. Ajoutez à cela que cette TVA ne peut être récupérée au niveau de ses dépenses. Cependant, lorsqu’il dépasse un seuil défini, l’avantage de la franchise en base de TVA n’est plus disponible.
Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit appliquer 2 seuils de franchise. D’un côté, il y a le seuil de base en TVA qui lui permet d’en être exonéré et de procéder à la facturation de la TVA uniquement de premier janvier de l’année qui suit. Il est important de comprendre que ce seuil de base diffère selon l’activité exercée. Par exemple, dans le cas d’une activité commerciale, le seuil de base est de 91 900 euros. Tandis que celui d’une profession libérale ou d’une prestation de service commerciale ou artisanale, le seuil de base est de 36 800 euros.
D’un autre côté, on retrouve le seuil majoré dont la facturation de la TVA doit être effectué par l’auto-entrepreneur le premier jour du mois, qui suit le dépassement. Ainsi, le seuil majoré d’une activité commerciale est de 101 000 euros. Par contre, dans la cas d’une profession libérale ou d’une prestation de service commerciale ou artisanale, le seuil de majoration est de 39 100 euros.
Le délai mis en place pour la première déclaration de votre chiffre d’affaires
Un délai supplémentaire est accordé à l’auto-entrepreneur pour effectuer sa première déclaration, qu’il ait choisie de le faire mensuellement ou trimestriellement.
Il faut savoir que la réalisation de la première déclaration est nécessaire pour le 1er mois civil ainsi que pour les 3 mois suivants. Tandis que dans le cas de la déclaration trimestrielle, elle devra être effectuée pour le premier trimestre civil ainsi que pour le trimestre d’après.
La possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit se faire obligatoirement soit mensuellement, soit de manière trimestrielle, et ce, malgré des revenus absents. Ainsi, celle-ci devra répertorier les recettes encaissées.
En outre, dans le cas où vous n’effectuez pas la déclaration, vous serez pénalisé pour un montant de 55 euros, tout au long de la période où vous n’avez pas effectué de déclaration.
Aujourd’hui, déclarer votre chiffre d’affaires doit se faire uniquement en ligne. Pour ce faire, vous pourrez vous tourner vers le site ou l’application Auto-Entrepreneur de l’URSSAF.
Les diverses natures de bénéfices
L’imposition au titre des BNC ou des BIC dépendra de l’activité qu’effectue l’auto-entrepreneur. Face à cela, pour éviter tout impact imprévu sur votre auto-entreprise, il est indispensable de connaître le régime d’imposition. En effet, ce dernier a une influence que :
- le taux de cotisations sociales ;
- les plafonds de TVA et de chiffre d’affaires ;
- le taux de versement libératoire.
Ainsi, l’imposition au titre des bénéfices commerciaux et industriels concerne les auto-entreprises industrielles, commerciales et artisanales. Tandis que l’imposition au titre des bénéfices non commerciaux est appliquée aux agents commerciaux en auto-entreprises ainsi que sur les auto-entreprises libérales.
Quelles sont les charges sociales qui concernent l’auto-entrepreneur ?
C’est le régime social simplifié qui caractérise les statuts juridiques d’un freelance. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’aura pas à se charger des cotisations basses.
La réduction des cotisations sociales
La simplification du régime micro-social permet une limitation des charges sociales de l’auto-entrepreneur. Ainsi, ce dernier dépend du pourcentage du chiffre d’affaires. Cependant, ce dernier diffère en fonction de la nature de l’activité.
Dans le cas des professions libérales et de la prestation de service, le taux est de 21.2 %. Tandis qu’il est de 12.3 % dans le cas de la vente de marchandise. Par contre, pour la location de meublés de tourisme classés, le taux est de bas : 6 %.
La contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle (CFP) fait également partie des charges que doit assumer l’auto-entrepreneur. Le paiement doit se faire de manière trimestrielle ou mensuelle et doit correspondre à un taux défini du chiffre d’affaires.
Il est important de réaliser l’utilisation de cette taxe. En effet, elle est dédiée au financement de la formation auto-entrepreneurs professionnelle.
Celle-ci dépend également de l’activité exercée, mais elle ne dépasse pas le taux de 0.3 % du chiffre d’affaires.
L’exonération partielle lors du lancement de l’activité
Une évolution assez remarquable caractérise le fonctionnement de l’ACRE. En effet, depuis le début de l’année 2020, les auto-entrepreneurs ne profitent de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) que durant la 1ʳᵉ année. Néanmoins, aucune modification n’est réalisée au niveau de son principe. Elle consiste toujours en une réduction du pourcentage de cotisations sociales après avoir créé l’auto-entreprise.
Ainsi, pour ceux qui bénéficient de l’ACRE, le taux de cotisation pour la première année est de :
- 3.3 % pour la location de meublés de tourisme classés ;
- 6.2 % pour la vente de denrées à consommer sur place et la vente et l’achat de marchandises ;
- 10.6 % pour les professions libérales ;
- 21.1 % pour les prestations de services artisanales et commerciales.
Pour ce qui est des années suivantes, les créateurs d’entreprises pourront profiter d’une taux de cotisations de :
- 6 % pour la location de meublés de tourisme classés ;
- 12.3 % pour la vente de denrées à consommer sur place et la vente et l’achat de marchandises ;
- 21.1 % pour les professions libérales ;
- 10.6 % pour les prestations de services artisanales et commerciales.
Les spécificités des DOM-TOM
La création d’une auto-entreprise dans les DOM-TOM vous expose à des cas particuliers. D’abord, vous devez prendre conscience que devenir auto-entrepreneur n’est possible que sur 7 territoires des 13 existants. En effet, cela est possible uniquement en :
- Martinique ;
- Guadeloupe ;
- Réunion ;
- Guyane ;
- Mayotte ;
- Saint-Martin ;
- Saint-Barthélemy.
Néanmoins, l’avantage comparé à la création d’une auto-entreprise dans ces territoires DOM-TOM est l’infériorité des taux de cotisations sociales appliqués. En effet, les auto-entrepreneurs profitent d’une exonération partielle de cotisations pendant les trois premières années d’activité.
Pour conclure, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est financée par les cotisations sociales. C’est pour cela que c’est le régime général de la Sécurité Sociale qui s’occupe des micro-entrepreneurs. De ce fait, l’auto-entrepreneur pourra profiter d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié.
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