La signature d’un contrat de réservation est nécessaire dans le cas de l’acquisition d’un futur bien immobilier neuf sur plan qui n’est pas encore construit. Toutefois, il est important de savoir que le compromis de vente et le contrat de réservation VEFA sont similaires au niveau de l’engagement, malgré une réduction des frais de notaire dans le cas d’une acquisition dans le neuf.
Le principe du contrat de réservation en immobilier
C’est un contrat qui lie 2 parties, à savoir le réservant et le réservataire. Ainsi, le réservant représente le constructeur ou le promoteur du bien immobilier. Tandis que le réservataire représente l’acquéreur du bien à construire. Par conséquent, ce contrat constitue un accord de volonté qui engage le constructeur dans la réservation du bien immobilier futur pour l’acquéreur ou le réservataire.
Dans le cas de l’acheteur, l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement est une garantie pour le promoteur immobilier. En effet, ce dernier à l’assurance que le futur bien aura un acheteur. Ajoutez à cela qu’il assure la rentabilité du projet de construction à travers le financement immobilier des futurs acquéreurs.
Pour ce qui est du réservataire, il pourra acquérir un logement qui saura répondre à ses besoins, que ce soit en termes de caractéristiques que de la localisation.
Le prix des services du notaire dans le neuf
Le prix d’une transaction dans l’ancien est équivalent à un taux de 8 %. Par contre, celui-ci est plus bas dans le cas d’une acquisition dans le neuf, avec un paiement ne dépassant pas les 3 %.
Néanmoins, malgré des frais de notaire réduits, ces derniers incluent des taxes, dont les droits d’enregistrement, les frais hypothécaires ainsi que les taxes destinées aux collectivités locales.
Il faut savoir que dans la majorité des cas, le paiement des frais de notaire est à la charge de l’acheteur.
La signature d’un contrat de réservation de la vente en l’état futur d’achèvement
La réservation d’un bien immobilier sur plan ne doit se faire avant une bonne appropriation des conditions et des critères légaux pour une acquisition sans impacts préjudiciables pour le bien.
Est-il obligatoire de mettre un dépôt de garantie ?
Même s’il est recommandé, celui-ci ne constitue pas une obligation afin de signer le contrat de réservation. Néanmoins, en optant pour son dépôt, vous aurez plus d’opportunités de rallier le professionnel à votre cause pour la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec vous.
Ainsi, il est rare qu’un constructeur ou un promoteur immobilier accepte de signer avec vous si vous ne remplissez pas la condition du dépôt de garantie. Toutefois, pour l’établir, il est nécessaire soit de se rendre auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire. Pour ce faire, il faudra ouvrir un compte spécial pour faire le dépôt de la somme garantie. Néanmoins, vous devez savoir qu’en fonction du projet, de la superficie du bien et du délai de construction, le montant de dépôt est différé. Ainsi, dans le cas d’un projet qui s’achève en moins d’une année, le montant de la garantie représente 5 % du coût de vente. Par contre, si la durée dépasse une année et atteint les deux ans, la valeur du dépôt de garantie sera de 2 % du coût de vente du logement.
La conclusion du contrat
La conclusion d’un contrat peut se faire de deux manières différentes :
- par écrit ;
- verbalement.
L’acquéreur n’a pas accès au droit d’option dans le cas du neuf. Ainsi, la rédaction du contrat ne peut se faire que par écrit. De ce fait, la réservation en vente en l’état futur d’achèvement est impossible avec un contrat verbal. D’ailleurs, ce dernier est nul et rend caduc le contrat de réservation. Néanmoins, la signature avec la présence d’un notaire est facultative.
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